INFORMATIONS LÉGALES – CONDITIONS GÉNÉRALES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dernière mise à jour : février 2026

Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur du site et :

Frédéric Deltour et TaoZeFlow Agency LLC société à responsabilité limitée enregistrée dans l’État du New Mexico, États-Unis.

L’accès au site et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des dispositions ci-après.

Cette page regroupe l’ensemble des informations légales applicables aux utilisateurs situés principalement dans l’European Union et aux United States concernant l’utilisation de ce site et des programmes de formation en ligne proposés par Frédéric Deltour.

Raison sociale : TaoZeFlow Agency LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
Siège social : 1209 Mountain Road PL NE, STE N, Albuquerque, NM 87110, United States of America
Directeur de la publication : TaoZeFlow Agency LLC

Contact : via le formulaire de contact disponible sur le site

Le site propose des formations, stages et programmes éducatifs en ligne dans les domaines du développement personnel et professionnel.

1. NATURE DES SERVICES

Le site propose des contenus éducatifs numériques, formations, stages et programmes en développement personnel et professionnel.

Ces contenus ont une finalité strictement éducative et ne constituent en aucun cas :

• un avis médical, psychologique, juridique ou financier

• une thérapie ou une relation professionnelle réglementée

• un conseil professionnel ou une garantie de résultat

Aucune relation fiduciaire ou professionnelle n’est créée entre l’utilisateur et Frédéric Deltour LLC.

2. ABSENCE DE GARANTIE

Les contenus sont fournis “en l’état” et “selon disponibilité”.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• Aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée

• Aucun résultat spécifique n’est garanti

• Aucune garantie de performance, d’exactitude ou de disponibilité continue n’est accordée

• Tout usage est effectué à l’entière responsabilité de l’utilisateur

3. ASSUMPTION DES RISQUES

L’utilisateur reconnaît participer volontairement aux programmes et assume l’intégralité des conséquences de ses décisions et actions.

Les résultats peuvent varier selon les individus.

L’utilisateur renonce à toute réclamation fondée sur :

• absence de résultat

• perte financière ou d’opportunité

• détresse émotionnelle

• impact professionnel ou commercial

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• La responsabilité totale cumulée de Frédéric Deltour LLC est limitée au montant payé au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation.

• En l’absence de paiement, cette responsabilité est limitée à 100 USD.

• Frédéric Deltour LLC ne peut être tenu responsable de :

  • dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs

  • perte de revenus, d’exploitation, de données ou de clientèle

  • préjudice moral ou financier

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité légalement obligatoire.

5. ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

Tout litige relatif à l’utilisation du site ou aux services proposés sera résolu exclusivement par arbitrage individuel contraignant dans l’État du New Mexico, selon les règles d’arbitrage commercial applicables aux États-Unis.

L’utilisateur renonce à toute action collective, recours devant jury ou procédure groupée.

Si une juridiction européenne considère cette clause inapplicable à un consommateur protégé, le litige sera porté devant les juridictions locales compétentes, sans que les autres clauses soient affectées.

6. INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Frédéric Deltour LLC contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou frais d’avocat résultant :

• de la violation des présentes conditions

• de l’usage abusif ou frauduleux du contenu

• de la redistribution non autorisée

• de la violation des droits d’un tiers

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (vidéos, textes, PDF, méthodes, marques, logos) sont protégés par le droit américain et international.

L’utilisateur ne peut en aucun cas :

• copier, enregistrer ou redistribuer le contenu

• partager ses accès ou revendre le contenu

• publier ou diffuser sans autorisation

Toute violation peut entraîner :

• résiliation immédiate de l’accès

• poursuites civiles

• demande de dommages-intérêts et frais d’avocat

8. FORCE MAJEURE

Frédéric Deltour LLC ne pourra être tenu responsable en cas d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• pannes techniques ou hébergement

• cyberattaques

• catastrophes naturelles

• décisions gouvernementales

• interruption d’accès Internet

9. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être traitées aux États-Unis.

Pour les résidents de l’European Union :

• Des garanties appropriées de transfert sont mises en place

• L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, suppression et limitation

• Les résidents français peuvent déposer une réclamation auprès de la
  Commission nationale de l'informatique et des libertés

Aucune donnée personnelle n’est vendue.

10. DROIT DE RÉTRACTATION – 14 JOURS

Pour tout contenu numérique payant fourni avec accès immédiat, le droit légal de rétractation de 14 jours est perdu si l’utilisateur donne son consentement exprès à l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du New Mexico.

Pour les consommateurs européens, les dispositions impératives de protection prévues par le droit de leur pays de résidence demeurent applicables.

12. CLAUSES FINALES

• Intégralité de l’accord

• Clause de divisibilité

• Absence de renonciation

• Modifications possibles sans préavis

En utilisant ce site ou en procédant à tout futur paiement, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes dispositions, y compris :

• Limitation maximale de responsabilité

• Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives

• Assomption totale des risques

• Propriété intellectuelle protégée

• Politique de contenu numérique et renonciation au droit de rétractation de 14 jours

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